Delphine CHARLET
AVOCAT

Une erreur sur la qualification d’offre anormalement basse requiert la reprise de la procédure au stade de l’examen des offres Le Conseil d’Etat (CE, 02/03/2022, 458019) vient préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels en cas de manquement commis par l’acheteur au stade de l’analyse des offres relatif à la qualification d’offres anormalement basses. Dans cette affaire, le juge du référé précontractuel du Tribunal Administratif de la Réunion avait annulé l’ensemble de la procédure de passation de quatre lots dans le cadre de la passation d’un accord-cadre de prestations de formation professionnelle. L’acheteur (direction régionale de Pôle Emploi à la Réunion) avait écarté les offres d’une société en raison de leur caractère anormalement bas. Le juge des référés, qui avait estimé que les prix proposés par cette société « n'étaient pas manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l'exécution des marchés et qu'en conséquence Pôle Emploi avait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'écarter les offres présentées par cette société au motif de leur caractère anormalement bas et qu'il avait ainsi méconnu le principe d'égalité entre les candidats », avait annulé l’ensemble de la procédure de passation pour ces quatre lots de l’accord-cadre.

Retour sur un arrêt intéressant du Conseil d’Etat du 13 septembre 2021 (CE 3/8 ch.-r., 13-09-2021, n° 439653) concernant la fixation de la valeur d’un bien d’une collectivité en cas de cession de ce bien avant la fin d’un bail emphytéotique: Une commune avait conclu en 1962 un bail emphytéotique pour une durée de 60 ans pour la mise à disposition auprès d’un exploitant touristique d'un ensemble de terrains en vue de la construction et de l'exploitation d'un village de vacances, stipulant qu'à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'emphytéote sans avoir à lui verser d'indemnité. La commune a décidé de vendre au preneur du bail les terrains concernés avant la fin de la durée contractuelle du bail. Le Conseil d’Etat indique dans ce cas, que s’il est bien possible pour la commune de renoncer au droit d’acquisition des constructions édifiées par l’emphytéote, il est toutefois nécessaire de prendre en compte la valeur d’une telle renonciation dans le cadre de la fixation du prix de vente. Et ce, en vertu du principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé.

Dans le projet de loi Climat et Résilience adopté par le Parlement le 20 juillet 2021, des dispositions modifient le Code de la commande publique. La mesure la plus emblématique introduite par la loi est celle de l’obligation d’un critère environnemental parmi les critères d’attribution des offres. Il est ajouté à l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, relatif aux modalités de fixation des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la phrase suivante : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » . Parmi les autres dispositions relatives à la Commande Publique, le projet de loi Climat et Résilience intègre notamment la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics, des outils d’analyse du coût de cycle de vie des produits et un quota de matériaux biosourcés pour les constructions et les rénovations lourdes. Les décrets d’application de ces mesures apporteront certainement d’autres précisions ainsi que les dates d’entrée en vigueur de ces dispositifs.

Le Conseil constitutionnel a rejeté dans une décision du 11 juin 2021 deux QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) relatives aux modalités de fixation de l’indemnité due à l’exproprié en cas de changement de valeur subis par le bien, en considérant que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit.

Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics (dont le nouveau CCAG applicable aux marchés de maîtrise d'oeuvre) ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Ces CCAG entrent en vigueur le 1er avril 2021. Ils peuvent être utilisés dès à présent par les acheteurs publics. Toutefois, ces derniers peuvent encore se référer aux versions 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Les six CCAG: CCAG Fournitures courantes et services CCAG Marchés industriels CCAG Techniques de l’information et de la communication CCAG Prestations intellectuelles CCAG Travaux CCAG Maitrise d’œuvre

Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle les moyens dont dispose le Maire, dans une commune où l'urbanisme est fixé par une carte communale, pour subordonner l'octroi d'un permis de construire à certaines conditions. Référence: QE n° 20802, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 1er avril 2021

Rappel de l’importance de prévoir un délai suffisant pour le dépôt de l’offre ! Un récent arrêt du juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif de Dijon (TA Dijon, 23 février 2021, n2100373) rappelle que les candidats doivent prévoir un « délai minimum de sécurité » avant l’heure limite de dépôt pour transmettre électroniquement leur offre. Il est fortement conseillé aux candidats de ne pas s’y prendre à la dernière minute pour le dépôt électronique de leur offre car en cas de bug informatique ou de défaillance technique de la plateforme, il sera très difficile (mais pas impossible) pour le candidat d’apporter la preuve de cette défaillance.