Introduction d’un critère environnemental dans les marchés publics par la loi Climat et Résilience

Dans le projet de loi Climat et Résilience adopté par le Parlement le 20 juillet 2021, des dispositions modifient le Code de la commande publique. 

La mesure la plus emblématique introduite par la loi est celle de l’obligation d’un critère environnemental parmi les critères d’attribution des offres. Il est ajouté à l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, relatif aux modalités de fixation des critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la phrase suivante : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » . 

Parmi les autres dispositions relatives à la Commande Publique, le projet de loi Climat et Résilience intègre notamment la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés publics, des outils d’analyse du coût de cycle de vie des produits et un quota de matériaux biosourcés pour les constructions et les rénovations lourdes. 

Les décrets d’application de ces mesures apporteront certainement d’autres précisions ainsi que les dates d’entrée en vigueur de ces dispositifs.