Opérations d’aménagement et Code de l’expropriation : conformité à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté dans une décision du 11 juin 2021 deux QPC (Questions Prioritaires de Constitutionnalité) relatives aux modalités de fixation de l’indemnité due à l’exproprié en cas de changement de valeur subis par le bien, en considérant que les dispositions contestées étaient bien conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit. 

Dans le cadre d’opérations d’aménagement, des propriétaires expropriés ont posé des questions prioritaires de constitutionnalité contre les dispositions de l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation qui interdit au juge de l’expropriation, dans le cadre de la fixation de l’indemnité due à l’exproprié, de tenir compte du changement de valeur du bien subi en raison de « l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée ».

Le Conseil constitutionnel a notamment indiqué : 

« En interdisant au juge de l’expropriation, lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité due à l’exproprié, de tenir compte des changements de valeur subis par le bien exproprié depuis la date de référence lorsqu’ils sont provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée par l’expropriant, les dispositions contestées visent à protéger ce dernier contre la hausse de la valeur vénale du bien résultant des perspectives ouvertes par ces travaux ou opérations. 

Le législateur a ainsi entendu éviter que la réalisation d’un projet d’utilité publique soit compromise par une telle hausse de la valeur vénale du bien exproprié, au détriment du bon usage des deniers publics. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d’intérêt général. » 

La sécurisation du financement des opérations d’aménagement que procure cette disposition du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est donc confirmée par le Conseil Constitutionnel.

Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021