Permis de construire et pouvoirs du maire (carte communale)
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle les moyens dont dispose le Maire, dans une commune où l'urbanisme est fixé par une carte communale, pour subordonner l'octroi d'un permis de construire à certaines conditions:
Des prescriptions spéciales peuvent être demandées par le Maire en cas de projet "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste " (article R.111-2 Code de l'urbanisme).
L'article R.111-5 du Code de l'urbanisme permet également de refuser un projet si le terrain n'est pas desservi "par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie". Ce même article permet également d'accepter le projet sous réserves de prescriptions spéciales.
QE n° 20802, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 1er avril 2021:
Question écrite n°20802 de M. Jean-Louis Masson (Moselle-NI) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021-page 1113 :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le cas d'une commune rurale où l'urbanisme est fixé par une carte communale. À l'intérieur du périmètre constructible de cette carte, un promoteur veut construire un lotissement de sept maisons dont la desserte se branche sur une route communale. Cette desserte formerait une rue en impasse se terminant en cul de sac, sans qu'il y ait au fond de celle-ci, une aire de retournement. De ce fait, les camions de ramassage d'ordures ménagères ne pourraient pas desservir l'impasse sans faire de marche arrière. De même, en cas d'urgence, les manœuvres des sapeurs-pompiers seraient compliquées. Il lui demande si le maire dispose de moyens juridiques lui permettant de subordonner l'octroi du permis de construire à l'engagement du promoteur immobilier de réaliser une aire de retournement au fond de l'impasse.
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021-page 2249:
En application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. Il s'appuie pour ce faire, sur le règlement national d'urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du même code. Ainsi, l'article R. 111-2 lui permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste (CE, 24 octobre 2019, no 419646 ; CAA Marseille, 16 juin 1998, no 96MA01514). Néanmoins, pour l'application de cet article, la jurisprudence considère qu'il y a une obligation de délivrer l'autorisation lorsque celle-ci peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. Ainsi, ce n'est qu'en cas d'impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l'édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité que le permis demandé pourra être refusé. Ces prescriptions ne doivent toutefois pas impliquer d'apporter au projet des modifications substantielles qui nécessiteraient la présentation d'une nouvelle demande (CE, 26 juin 2019, no 412429). Par ailleurs, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme permet lui aussi de refuser un projet sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Cet article permet également de refuser ou d'accepter le projet sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La possibilité d'effectuer des manœuvres de retournement est alors un des éléments d'appréciation de la légalité de l'autorisation (CAA Bordeaux, 3 janvier 2012, no 11BX00191, CAA Marseille, 10 Novembre 2020, no 18MA04809, fondé sur l'article R. 111-2). Il appartient donc au maire d'apprécier, au vu du dossier et de l'instruction de la demande d'autorisation, si le projet en cause est susceptible de se voir appliquer les dispositions précitées et de refuser ou d'accorder, le cas échéant avec des prescriptions, l'autorisation demandée.
